Amendement n° I-575 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le II de l’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions déterminées par décret.

Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions qui seront définies par décret, à la lutte contre les conséquences des évènements environnementaux et climatiques ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique.

Des acteurs du secteur du tourisme de la Guadeloupe ont signalé les difficultés qu’ils rencontraient pour financer des crises environnementales comme celles des sargasses notamment. Ces algues brunes, dégageant des gaz nauséabonds et toxiques, sont un fléau sanitaire, environnemental et économique. Elles envahissent périodiquement les côtes et les plages de l’archipel guadeloupéen faisant fuir les touristes et détériorant matériels, véhicules et bâtiments. Les collectivités subissent la perte de recettes touristiques alors qu’elles doivent faire face à des coûts de traitement des sargasses et de remplacement des biens supplémentaires.

Ainsi, le présent amendement vise à permettre aux collectivités d’avoir des recettes complémentaires pour contribuer au financement des conséquences négatives majeures sur le tourisme des évènements environnementaux et climatiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.