Amendement n° I-540 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 20 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire.

Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus.

À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société. Il part du constat du coût particulièrement élevé de l’incarcération pour les finances publiques et propose d’y associer davantage la responsabilité des personnes condamnées.

Pour 2025, le projet de loi de finances prévoit un budget de 4,1 milliards d’euros pour la direction de l’administration pénitentiaire (hors contribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros consacrés au fonctionnement des établissements accueillant des détenus. L’Observatoire international des prisons rappelle, dans un article publié en février 2020, que le coût de construction d’une cellule varie entre 150 000 et 190 000 euros et qu’une journée de détention représente en moyenne une dépense de 105 euros. Ces chiffres illustrent le poids budgétaire considérable que représente la détention pour la collectivité.

Il apparaît donc légitime que les condamnés participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Une telle mesure traduirait un principe de justice : ceux qui se sont rendus coupables d’infractions à l’égard de la société doivent en assumer les conséquences, y compris sur le plan financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.