Amendement n° I-496 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros.

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent amendement restreint le périmètre des actifs donnant lieu à l’abattement de DMTG aux actifs réellement utilisés pour l’activité de la société (exclusion du patrimoine immobilier et personnel), et applique un taux de 50 % pour la fraction de la valeur supérieure à 50 millions d’euros, conservant le taux de 75 % pour la tranche inférieure, couvrant l’immense majorité des cas.

Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, à la transmission de l’entreprise, de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels – ou prétendument professionnel – étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.

Le Conseil d’analyse économique l’a évalué en 2021 entre 2 et 3 milliards d’euros. Du côté de Bercy, l’estimation du manque à gagner est restée pendant dix ans inchangée à 500 millions d’euros. Ce chiffre a été rehaussé à 800 millions lors du dernier projet de loi de finances, sans qu’aucune justification ne soit avancée.

Cet amendement vise premièrement à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.

Également, il est proposé d’abaisser de 75 à 50 % l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit DMTG pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions. Ce taux est celui qui prévalait en 2005, lorsque les conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil ont été largement assouplies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.