Amendement n° I-369 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance sont tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles assurent la mise en relation, en précisant le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.

Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.