Amendement n° I-298 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« les références »

les mots :

« la référence ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 17, substituer aux mots :

« et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« est supprimée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur les intérêts liés au différé de paiement octroyé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199 vicies A du Code général des impôts, et que la loi actuelle tend à supprimer.

Ce dispositif fiscal s’avère crucial pour faciliter la transmission des exploitations, en permettant au cédant de différer ou d’échelonner le paiement du prix, sans être imposé sur les intérêts perçus. Sa suppression risquerait de décourager cette forme de transaction, rendant plus complexe, voire impossible, le passage de relais aux jeunes agriculteurs souvent dépourvus de capitaux suffisants.

Dans un contexte marqué par la crise agricole et le vieillissement des exploitants, préserver ce mécanisme équitable est indispensable pour encourager la reprise agricole et soutenir l’installation des nouvelles générations, garantissant ainsi la pérennité du secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.