Amendement n° I-247 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Dans l’objectif de pouvoir améliorer leur capacité à agir, le présent amendement vise à augmenter le plafond de réduction d’impôt de 66 % des cotisations versées de 1 % du revenu brut à 5 %.

La création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs vise à assurer la recevabilité de l'amendement, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.