Amendement n° I-237 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Michel Castellani sur l’article 11 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 27 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028.
S'il est indispensable de soutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux et d'investissements stratégiques ciblés, la situation budgétaire actuelle ne nous permet pas d'anticiper une telle suppression, dont le coût dépasserait le milliard d'euros pour nos finances publiques en 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
145 pour · 181 contre · 1 abstentions
27 octobre 2025 · scrutin n° 3154
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000237. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale