Amendement n° I-202 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Eddy Casterman sur l’article 5 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026.
La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités.
Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence, est aujourd’hui la seule solution de mobilité décarbonée économiquement accessible aux classes moyennes et populaires. De même, le B100 offre aux transporteurs une alternative au gazole, sans avoir à changer de flotte ou investir dans des technologies coûteuses.
Sur le plan industriel, la suppression de l’avantage fiscal remettrait en cause la pérennité de filières agricoles et industrielles françaises structurantes. La France est le premier producteur européen de bioéthanol et l’un des leaders dans la production de B100 à base de colza. Ces filières représentent des milliers d’emplois directs et indirects, essentiellement dans les territoires ruraux, et sont au cœur d’une dynamique industrielle.
En renchérissant artificiellement le coût de ces carburants durables, l’État enverrait un signal négatif à des acteurs ayant déjà investi dans la transition, au risque de freiner l’innovation, les relocalisations, et la décarbonation du secteur des transports.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
83 pour · 122 contre · 23 abstentions
3 novembre 2025 · scrutin n° 3395
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000202. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale