Amendement n° I-199 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Hervé de Lépinau sur l’article 5 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 15.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour des millions de familles françaises.
Elle frappe indistinctement les ménages de la classe moyenne, souvent exclus des bourses scolaires, mais qui supportent déjà la charge croissante du coût de l’éducation de leurs enfants.
Sa suppression envoie un signal contradictoire avec les discours gouvernementaux sur la nécessité d’un « réarmement démographique ». Dans un contexte d’inflation persistante du coût de la vie étudiante et de baisse du financement de la politique familiale, cette mesure accentuerait la pression financière sur les foyers les plus nombreux.
Il convient donc de supprimer cette mesure, et de maintenir cette réduction d’impôts pour les familles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000199. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale