Amendement n° I-179 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le 2° l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire fait l’objet d’une ordonnance de protection à la suite de violences commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ; »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) en y intégrant la situation de violences conjugales. Aujourd’hui, la législation encadre strictement les conditions de retrait anticipé des sommes placées, afin de préserver l’objectif de long terme de ce produit d’épargne. Toutefois, certaines situations exceptionnelles justifient des aménagements spécifiques pour répondre à des besoins urgents et impérieux, comme c’est déjà le cas en cas d’invalidité, de décès du conjoint ou d’expiration des droits au chômage.

Les victimes de violences conjugales se trouvent souvent confrontées à une précarité financière immédiate lorsqu’elles quittent leur domicile pour se mettre en sécurité. Les obstacles économiques constituent un frein majeur à la prise de décision et à l’autonomie de ces personnes. Leur permettre d’accéder de manière anticipée aux fonds de leur PER constitue un levier essentiel pour favoriser leur protection et leur indépendance. Cet accès permettrait de financer un relogement, des démarches judiciaires ou médicales, ou encore des besoins quotidiens urgents.

En inscrivant cette possibilité dans la loi, le législateur envoie un signal fort en matière de lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif concilie la finalité sociale de l’épargne retraite avec la nécessité de répondre à des situations humaines critiques. Il s’agit d’une mesure concrète, simple à mettre en œuvre et susceptible d’avoir un impact direct sur la sécurité et la reconstruction des victimes.

Cet amendement est déposé dans le cadre du PLF compte tenu de son impact fiscal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.