Amendement n° I-167 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

L’article 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.

Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.

Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la suppression des cas d’exonération de paiement des droits de délivrance, de renouvellement d'un titre de séjour et de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour applicable à l’étranger conjoint de Français, à l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, à l’étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et à l’étranger placé sous ordonnance de protection

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.