Amendement n° I-160 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 12, les deux alinéas suivants :

« Le quatrième alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 423‑22, L. 424‑1, L. 424‑3, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18, L. 424‑19, L. 425‑9 et L. 426‑2. »

Pourquoi cet amendement ?

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.

Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.

Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe de 50 euros sur la délivrance ou le renouvellement des cartes de séjour délivrées sur le fondement des mesures applicables aux étrangers réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride ainsi qu’à l’étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ou à l’étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.