Amendement n° I-156 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :

« Au début du premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « À l’exception des autorisations provisoires de séjour, » sont remplacés par les mots : « La délivrance et le renouvellement des autorisations provisoires de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 50 euros et ».

Pourquoi cet amendement ?

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.

Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.

Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe sur les autorisations provisoires de séjour de 50 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.