Amendement n° I-71 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les avantages prévus aux articles L. 453‑28‑1 et L. 453‑29‑1 sont subordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositif de protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur de la diversité des contenus. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères essentiels : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle. Cette conditionnalité permettrait d’aligner les avantages fiscaux avec des objectifs d’intérêt général, en conciliant soutien à la création numérique et exigences éthiques et sociétales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.