Amendement n° 62 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans les situations de surendettement des ménages.

Pourquoi cet amendement ?

Ce rapport permettra d’évaluer si les frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménages déjà fragilisés. Les commissions de surendettement constatent régulièrement que les frais bancaires liés aux découverts, rejets de prélèvements ou incidents de paiement s’accumulent jusqu’à représenter une part significative de l’endettement global. Ces frais, souvent automatiques et difficilement contestables, entretiennent un cercle vicieux d’exclusion financière et de perte de pouvoir d’achat.

L’z rapport demandé offrira une vision consolidée du lien entre frais bancaires et situations de surendettement, à partir des données de la Banque de France et des établissements de crédit. Elle permettrait d’identifier les mécanismes les plus pénalisants et d’évaluer l’efficacité des dispositifs de plafonnement déjà en vigueur.

Ce rapport serait ainsi un outil précieux pour envisager, le cas échéant, une régulation renforcée ou un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables, dans une logique de prévention du surendettement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.