Amendement n° 61 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires.

Pourquoi cet amendement ?

La désertification bancaire touche fortement les territoires isolés, ruraux comme urbains. La fermeture progressive des agences et des distributeurs automatiques prive de nombreux habitants d’un accès de proximité à des services essentiels tels que le dépôt d’espèces ou le retrait.

Ce phénomène accentue les inégalités territoriales et sociales, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes qui ont encore besoin d’un accompagnement humain dans leur relation bancaire. Dans certains territoires, il oblige les usagers à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un guichet, ce qui pose également un enjeu de cohésion sociale.

Le rapport proposé permettra d’objectiver l’ampleur de cette fracture bancaire et d’évaluer les solutions existantes, qu’il s’agisse du réseau postal, des points relais bancaires ou des initiatives de mutualisation entre établissements. Il contribuera à identifier les mesures les plus efficaces pour garantir une véritable égalité d’accès aux services financiers sur l’ensemble du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.