Amendement n° 60 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comparant les dispositifs de plafonnement des frais bancaires en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.

Pourquoi cet amendement ?

Une approche comparative est essentielle pour assurer la cohérence du cadre français avec celui de ses partenaires européens. Certains pays européens ont instauré des plafonds ou des dispositifs de médiation financière visant à protéger les consommateurs sans effondrement du secteur bancaire.

L’étude demandée permettra de dresser un panorama complet des bonnes pratiques européennes en matière de plafonnement, de contrôle des frais d’incidents et d’inclusion bancaire. Elle contribuera à identifier les modèles les plus efficaces pour concilier protection des usagers et compétitivité financière.

Un tel rapport aidera enfin à garantir que la régulation française reste compatible avec le droit européen de la concurrence et avec les principes du marché intérieur, tout en préservant la capacité d’innovation et de financement du système bancaire national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.