Amendement n° 63 au texte n° 1851 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires aux personnes en situation de handicap, tant dans les agences que sur les plateformes numériques.

Pourquoi cet amendement ?

L’inclusion bancaire doit intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique. Si l’accès aux établissements recevant du public a connu des progrès notables depuis la loi du 11 février 2005, de nombreux obstacles persistent dans le domaine bancaire : distributeurs automatiques pas toujours adaptés, absence de signalétique claire, difficultés d’accès physique aux guichets ou interfaces numériques peu compatibles avec les technologies d’assistance.

Le développement des services dématérialisés et la fermeture progressive d’agences renforcent encore le risque d’exclusion pour ces publics, alors même qu’ils peuvent nécessiter un accompagnement humain renforcé dans la gestion de leurs opérations financières.

Le rapport demandé permettra d’identifier les principales difficultés rencontrées, d’évaluer la conformité des établissements bancaires aux obligations d’accessibilité et de proposer des mesures concrètes d’adaptation. Il contribuera à garantir l’égalité réelle d’accès aux services financiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.