Amendement n° 50 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le manquement aux conditions de séjour résulte d’une carence de l’autorité administrative. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que le délit de séjour irrégulier n’est pas applicable lorsque l’irrégularité résulte d’une carence de l’administration.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés pour se connecter à la plateforme ANEF et obtenir un rendez-vous en préfecture, ce qui peut entraîner une rupture de droits pour des personnes pourtant parfaitement volontaires dans leurs démarches. Il serait profondément injuste de sanctionner pénalement une irrégularité imputable à l’administration elle-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.