Amendement n° 6 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier.

Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mette en conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que le séjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté.

L'article unique de cette proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros, assortie le cas échéant, d'une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cette pénalisation croissante du droit des étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.