Amendement
Amendement n° 56 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
IrrecevableDéposé par Ayda Hadizadeh sur l’article unique du texte n° 1550.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Texte examiné : proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000056. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale