Amendement n° 55 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
A discuterDéposé par Ayda Hadizadeh sur l’article unique du texte n° 1550.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Pourquoi cet amendement ?
La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Texte examiné : proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1550P0D1N000055. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale