Amendement n° 29 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.