Amendement n° 28 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger l’alinéa 4 :

« 3° La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, rédiger l’alinéa 8 :

« La suspension des avantages tirés du deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts et du deuxième alinéa du a quinques du I de l’article 219 du même code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.

Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.

Parmi ces aides figure le régime dit « mère-fille », qui permet une exonération quasi totale des dividendes versés par les filiales à leur société mère, seule une quote-part pour frais et charges de 5 % étant réintégrée et imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés. En 2018, ce dispositif a bénéficié à 46 500 entreprises, pour un manque à gagner estimé à 17,6 milliards d’euros. Ce régime empêche ainsi une juste contribution des grandes holdings financières à l’effort budgétaire national et permet aux plus riches d’échapper largement à l’impôt.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.