Amendement n° 20 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à créer une rupture d’égalité devant la loi en défaveur des classes populaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec son contenu abjecte.

Les auteurs de la présente proposition de loi défendent l'idée d'ajouter une peine pour certains délits liés aux manifestations et attroupements. Mais les peines proposées sont la suspension d'aides et de droits accordés en fonction des revenus, en faveur des personnes les moins aisées.

Punir davantage, donc, mais uniquement les plus défavorisés. Cette proposition est totalement contraire au principe d'égalité devant la loi pénale. Dans le cas où deux personnes seraient condamnées pour le même délit, si l'une de ces personnes bénéficie de prestations sociales mais l'autre est plus aisée et n'en bénéficie d'aucune, seule une de ces deux personnes se verrait infliger une peine complémentaire obligatoire de suspension des ses droits sociaux.

Cette rupture d'égalité est intolérable, elle nourrit l'idée d'une justice plus dure envers les classes populaires, par essence délinquantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.