Amendement n° 14 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

L’article 431‑4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous proposons de réduire les peines prévues pour le fait d'avoir continué volontairement de participer à un attroupement après des sommations.

L'article 431-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, mais aussi une circonstance aggravante si l'auteur de ce fait dissimule volontairement tout ou partie de son visage qui triple ces peines.

Contrairement aux auteurs de la présente proposition de loi qui souhaitent ajouter aux peines d'amendes et de prison des peines de précarisation extrême, nous ne croyons pas en l'inflation pénale, ni à l'enfermement systématique des personnes.

Tandis que les auteurs du présent texte souhaitent ajouter une peine de suspension d'aides et de droits publics, nous proposons de supprimer la peine de prison relative à l'infraction susmentionnée, ainsi que la circonstance aggravante. Cela nous semble d'autant plus nécessaire dans un contexte de surpopulation carcérale alarmant : 86 229 détenus dans nos prisons au 1er décembre (+6,7% sur un an) pour 63 613 places, et une densité carcérale de 135,6%.

Par ailleurs, le délit relatif à la dissimulation de tout ou partie de son visage, et en l'espèce la circonstance aggravante, peut être utilisé contre des manifestants qui protègent simplement leur visage des gaz et projectiles souvent utilisés de façon abusive par les forces de l'ordre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.