Amendement n° 11 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension des aides personnelles au logement.

Les aides personnelles au logement permettent à des personnes en difficultés financières d'avoir un toit, pour elle et leur famille. Retirer ces aides contribuera à mettre des personnes à la rue. Comment cela peut-il contribuer à avoir un effet dissuasif quant à la non-réalisation d'infractions ? Cela ne contribuera qu'à aggraver la précarité de personnes bénéficiaires de ces aides. Rappelons que 350 000 personnes sont sans domicile en France et que plus de 900 personnes sont mortes dans la rue en France en 2024 (86 de plus qu'en 2013).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.