Amendement n° 10 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l'ajout d'une peine complémentaire obligatoire de suspension du revenu de solidarité active.

L'obsession des auteurs de la présente proposition de loi est profondément nourrit par une vision classiste de la société et un mépris pour les plus défavorisés puisque ce sont ceux qui bénéficient du RSA qui serait alors suspendu. L'inflation pénale n'a jamais permis de sortir d'une quelconque délinquance et punir par la précarisation des personnes ne conduira qu'à aggraver des conditions de vie déjà difficiles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.