Amendement n° 4 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.

Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles.

De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines.

Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance.

Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive.

La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.