Amendement n° CL5 au texte n° 1550 – Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation.

La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.