Amendement n° 3 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une obligation de mise en place d’un service hertzien en cas d’absence de déploiement de la fibre au sein d’un périmètre territorial délimité et au sein duquel aucune autre alternative n’existe, au profit des utilisateurs finaux. Ce rapport étudie également la possibilité d’imputer aux opérateurs l’ensemble des coûts permettant aux utilisateurs finaux de bénéficier de cet accès hertzien.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaque personne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débit à Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très Haut Débit ».

Dans le cadre de ce dernier, il était notamment prévu que, déployé massivement à partir des années 1970, le réseau « cuivre » – qui a permis le développement de l’ADSL – serait progressivement fermé (afin que la fibre prenne le relai). En effet, Orange, propriétaire du réseau cuivre, a annoncé fin 2019 sa volonté de le fermer d’ici 2030, reconnaissant qu’il n’est pas pertinent, à terme, de conserver et d’entretenir deux infrastructures en parallèle. En charge de piloter sa fermeture, Orange met notamment en place 2 phases de fermeture (fermeture commerciale et fermeture technique). Néanmoins, ce réseau n’est déjà plus entretenu correctement sur certains territoires – certains habitants n’ayant plus accès aux offres ADSL depuis des mois, situation que nous dénonçions déjà à l’Assemblée dès 2023 – et le non-déploiement de la fibre en parallèle créé des zones blanches dans lesquelles seules le déploiement d’une offre hertzienne permet d’assurer une continuité de service.

Or, le coût d’une telle offre est souvent très élevé. En effet, comme le rapporte la Direction générale des Entreprises (« Le développement des réseaux de télécommunications à très haut débit », décembre 2024), « Dans l’attente du déploiement de la fibre optique ou pour les zones où la construction d’infrastructures filaires est inenvisageable, des solutions hertziennes (comme le WiMax, la 4G fixe ou le satellite) sont proposées pour offrir une connexion internet à très haut débit. Les coûts moyens d’installation et d’équipement sont élevés, de l’ordre de 250 € pour l’équipement ». Le consommateur serait doublement pénalisé : il ne bénéficierait pas d’un accès à Internet en très haut débit, mais devrait en plus potentiellement prendre en charge lui-même les coûts d’accès à une offre alternative pour pouvoir en bénéficier. Face à cette injustice, nous souhaitons ainsi lancer une réflexion sur la prise en charge de ces coûts par les opérateurs – qui sont les premiers responsables du déploiement de la fibre en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.