Amendement n° CE4 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente proposition de loi, un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-mer et sur les délais nécessaires pour rattraper le retard de couverture avec l’Hexagone, notamment en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En France, il existe une énorme disparité dans la couverture en fibre optique entre le territoire hexagonal et les territoires d’outre-mer, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte qui ne sont pas dotés d’un réseau de fibre optique.

Cette fracture numérique est une rupture d’égalité majeure entre les territoires de la République, à laquelle il faut remédier d’urgence. Le cyclone Chido à Mayotte a révélé le manque de résilience et de résistance du réseau face à des menaces climatiques qui ne vont que croître. De plus, cette faiblesse du réseau place notre pays dans les mains d’acteurs privés qui cherchent à combler ces trous capacitaires, à l’exemple du réseau Starlink, filiale de SpaceX dirigée par Elon Musk. En effet, après le cyclone, le premier ministre a décidé de placer sa confiance dans la le réseau Starlink pour s’assurer de la bonne connectivité du territoire, faute de solution souveraine suffisante. Il s’en est ainsi fait le promoteur de fait, mettant en avant cette solution d’urgence de réponse à la crise et peut-être d’autres à venir. Pourtant, des alternatives à ces systèmes existent à cette situation pour rendre son indépendance technique à la France, face à une entreprise détenue par un responsable du Gouvernement fédéral états-unien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.