Amendement n° 78 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2025, puis chaque année avant le 1er mai, un rapport qui présente :

– Les hypothèses de chiffrage des stratégies et programmations pluriannuelles élaborées par l’État en dehors des lois de programmation sectorielles et politiques de contractualisation ;

– Les hypothèses de financement associées à ces stratégies ;

– Les modalités de suivi de leur exécution budgétaire effective.

Ce rapport identifie également, de manière synthétique, les écarts entre prévisions initiales et dépenses exécutées, en précisant les éventuelles évolutions de périmètre, de calendrier ou de mode de financement.

Pourquoi cet amendement ?

Dans son rapport public annuel sur le budget de l’État en 2024 (Résultats et gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes), la Cour des comptes souligne la multiplication des stratégies et programmations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors du cadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinée aux engagements formels issus de lois de programmation sectorielles ou de contractualisations avec des tiers, conduit à un élargissement des engagements potentiels de l’État. Pour un global chiffré par la Cour des comptes entre 225 et 280 milliards d’euros.

Parmi ces engagements, figurent de nombreux éléments indispensables à la réussite d’une transition écologique juste, au service des citoyens et des territoires. Il apparaît donc essentiel, dans le cadre du présent projet de loi relatif aux résultats de la gestion budgétaire, de demander à l’État un effort de transparence sur l’ensemble de ces sujets.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.