Amendement n° 77 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er septembre 2025, puis chaque année avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires – dont sur la dette -, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercommunalités et selon leur taille.

Ce rapport peut inclure une contribution éventuelle du Comité des finances locales.

Sa remise peut donner lieu à un débat devant les commissions parlementaires compétentes en matière de finances, de lois, d’aménagement du territoire, ainsi que devant la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales des deux assemblées.

Pourquoi cet amendement ?

Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité.

Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécution2024 et 2025. Ces pratiques, unilatérales, déstabilisent les politiques locales de transition écologique, notamment dans les communes et intercommunalités de petite taille. Plus largement, il est essentiel d’évaluer la concrétisation, en année n+1, des politiques et des engagements pris envers les communes, communautés, départements et régions. Le sujet concerne par conséquent nécessairement la dette de l’État comme celle des collectivités/APUL.

La réduction dramatique du débat parlementaire sur les textes budgétaires, notamment via le recours fréquent à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, nuit à la lisibilité de notre système de finances publiques et à la compréhension des responsabilités de chacun par le citoyen et les acteurs eux-mêmes.

La production de ce rapport annuel et les débats qu’il pourrait susciter en symétrie du débat automnal sur les finances publiques lors du PLF de l’année contribuera, même modestement, à objectiver les échanges entre acteurs publics sur l’usage des crédits votés et la réalisation effective des politiques publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.