Amendement n° 51 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants au cours de l’exercice budgétaire 2024 et détaillant la manière dont ces crédits ont été effectivement affectés.

Pourquoi cet amendement ?

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ».

La sous-consommation des crédits de formation des enseignants explose depuis 2018 : cette année, seulement 200 millions d’euros de dépenses de formation n’avaient pas été exécutées, contre 1.09 milliard en 2023 et 1.2 milliard en 2024. Dans le même temps, les crédits alloués à ce poste budgétaire continuent d’augmenter (+ 81 M€ entre 2023 et 2024), en dépit d’une sous-exécution chronique.

Pour la Cour des comptes, cet écart croissant entre crédits alloués en LFI et crédits consommés « traduit en fait la consommation de ces crédits sur d’autres postes de dépenses, jetant un doute sur l’utilisation de cette enveloppe comme une réserve effective » (p. 20 de la NEB de la mission).

Dans un souci de sincérité de l’exécution budgétaire, cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement dans lequel le Gouvernement justifie la sous-exécution des crédits alloués à la formation des enseignants et détaille leur affectation réelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.