Amendement n° 45 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’avoir choisi ce mode de gestion à défaut d’une loi de finances rectificative.

Pourquoi cet amendement ?

La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.

Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.

Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.

Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.

Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :

« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.