Amendement n° 19 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
A discuterDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 1285.
- Déposé le
- 4 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle.
Pourquoi cet amendement ?
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (CAS) finance depuis 2006 le déploiement et l’entretien des radars automatiques. Toutefois, la Cour des comptes relève qu’en 2024, seulement 62 % des dépenses du CAS ont un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuent au désendettement de l’État, en contradiction avec l’article 21 de la LOLF.
En outre, la baisse de 14 % des recettes issues des amendes radars par rapport aux prévisions, combinée à une disponibilité dégradée des équipements (85,52 % en 2024 contre 90,59 % en 2023), interroge sur l’efficience du système. Dans un contexte de hausse continue des dépenses (+47 % entre 2021 et 2024), un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1285P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale