Amendement n° CF20 au texte n° 1285 – Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €.

Cette participation, actée par la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son principe, elle ne peut qu’interpeller sur la démesure des ambitions françaises. Depuis 2012, la situation budgétaire s’est fortement dégradée, du fait notamment des coûts exceptionnels dus à la crise sanitaire ainsi que de la gabegie organisée par les gouvernements successifs.

Alors que la dette publique dépasse aujourd’hui les 3 200 Md€, la France peut-elle toujours jouer le rôle d’amortisseur des erreurs budgétaires d’autres États ; erreurs qui remontent à plus d’une décennie ?

Par conséquent, le présent amendement vise à rejeter cet article comme il avait été rejeté dans le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, pour contester le principe de cette participation anachronique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.