Amendement n° 7 au texte n° 992 – Souveraineté alimentaire et agricole

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles.

« Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »

Pourquoi cet amendement ?

Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement des missions conférées par la loi à ces établissements.

Ces structures contribuent à la mission pédagogique, à l’identification et à la diffusion de nouvelles solutions techniques, ainsi qu’à la promotion de pratiques agricoles innovantes. Elles offrent un enseignement concret grâce à des plateaux techniques accessibles aux enseignants et aux apprenants directement au sein des établissements.

Comme cela a été prévu pour les exploitations et ateliers des établissements publics, ceux des établissements privés doivent pouvoir des aides ou avantages auxquels les exploitations agricoles et entreprises de droit privé ont droit.

Le présent amendement vise à lever ces obstacles en clarifiant et en sécurisant l’accès des exploitations agricoles et des ateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.