Amendement n° 8 au texte n° 992 – Souveraineté alimentaire et agricole

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou aquacoles ».

Pourquoi cet amendement ?

L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.

Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.