Amendement
Amendement n° 5 au texte n° 992 – Souveraineté alimentaire et agricole
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 14 bis a du texte n° 992.
- Déposé le
- 19 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820‑2 et L. 820‑3 »
les mots :
« de l’article L. 820‑2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0992P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale