Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 992 – Souveraineté alimentaire et agricole
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 10 du texte n° 992.
- Déposé le
- 19 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 371‑12 est abrogé ; »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0992P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale