Sous-amendement n° 100 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« immédiatement »

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :

« après un préavis applicable au congé de trois mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir un préavis de trois mois, avant qu'un bailleur social mette fin au droit au maintien d'un locataire redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Ce délai, correspondant au délai de préavis en location vide, permettra au locataire de disposer d'un délai suffisant pour trouver un nouveau logement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.