Amendement n° 63 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Ces dispositions »,

les mots

« Les deux premiers alinéas ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».

Pourquoi cet amendement ?

Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.