Amendement n° 79 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de compromis, le rapporteur propose de supprimer l'application du SLS dans les QPV, les ZRR et dans les quartiers couverts par des PLH qui prévoient cette exception, contrairement à ce que l'article 2 prévoyait initialement.

Le rapporteur a entendu la nécessité de préserver la mixité sociale dans les territoires les moins favorisés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.