Amendement n° 77 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à permettre de façon opérationnelle la transmission des informations fiscales.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

C'est dénaturer le rôle des bailleurs sociaux de leur demander ce travail. Il est normal qu'ils exercent un travail de contrôle des revenus pour s'assurer de la position des locataires pour rapport au plafond de ressources. Mais cela ne signifie pas que les bailleurs sociaux doivent de façon subjective et donc potentiellement arbitraire décider quelle est selon eux la situation du locataire sur des éléments autre qu'un niveau de ressource objectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.