Amendement n° CE78 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Après l’article 14, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du Code de la construction, après le mot : « locataires » sont insérés les mots : « de nationalité française » ».

Pourquoi cet amendement ?

Les dispositions de cette proposition de loi, prévoyant l’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer, risquent de favoriser l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français, en écartant de celui-ci les locataires de nationalité française les plus modestes, qui sont le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.