Amendement n° 74 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la proposition d'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement.

Ce n’est pas en insécurisant les locataires du parc social que nous répondrons à la longue attente de logement social dans ce pays. Ces mesures relèvent de la démagogie en opposant les locataires du parc social aux demandeurs. C’est un leurre idéologique.

L’abaissement du seuil de déclenchement du SLS menace particulièrement les travailleurs essentiels en augmentant leur charge locative et en les mettant face à un dilemme résidentiel pour conserver leur proximité à leur lieu de travail. Soit leur charge locative augmente et ampute leur pouvoir d’achat, soit ils s’éloignent de leur lieu de travail, affaiblissant les secteurs dans lesquels ils sont investis.

De plus, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'application du SLS dès le dépassement des plafonds de ressources.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.