Amendement n° 5 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social
A discuterDéposé par Frédéric Falcon sur l’article premier du texte n° 905.
- Déposé le
- 26 mars 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« adapté à ses besoins et capacités ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0905P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale