Amendement n° CE6 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« adapté à ses besoins et capacités ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette nouvelle rédaction de ce 6° à l’article L. 442‑5-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que le logement, dont le locataire du parc social est devenu propriétaire, doit être susceptible de lui procurer les revenus suffisants lui permettant d’accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.